Le 26 septembre 2003, une plainte contre la ville de Toulouse a été déposée, au tribunal administratif de Toulouse, conjointement par "Eau Secours 31", le "Collectif contre le plan Ginestous 2000" et 9 usagers de l'eau résidant à Toulouse.

Contenu de la plainte.

Après l'audience du 20 juin 2007, le tribunal administratif a rendu son jugement le 3 juillet. Notre requête a certes été estimée recevable - ce qui n'est pas vraiment courant quand le plaignant est une association - mais le contenu de la plainte n'a pas été réellement pris en compte sur le fond. Seul un point sur 7 a été retenu : la rétroactivité des tarifs.

Sur tous les autres points, et en particulier sur le droit d'entrée et la redevance annuelle, Eau Secours 31 a été déboutée, au motif qu'elle était habilitée à contester des dispositions réglementaires mais pas des dispositions contractuelles. Cela revient à dire que notre plainte n'a pas été jugée sur le fond puisque celle-ci portait sur les factures et non pas sur le contrat.

Par ailleurs, la plainte établissait aussi, sans contestation possible, que les conditions dans lesquelles avait été signé le contrat de concession des services d'eau et d'assainissement liant la ville à la CGE, étaient entachées d'irrégularités. Compte tenu de la jurisprudence constante des tribunaux administratifs, ce contrat courait le risque d'être cassé par le Tribunal, ce qui aurait entraîné automatiquement la remise à plat du mode de gestion de ces services et en particulier, en cas de nouveau contrat avec le même délégataire, l'application de la loi Sapin qui interdit tout droit d'entrée et autre redevance annuelle.

C'est pour parer à cette éventualité qu'un amendement de circonstance, présenté entre autres par le député UMP Jean Diébold, a été adopté en catimini, à quinze minutes de la fin des débats de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (la loi LEMA) dans la nuit du 13 décembre 2006.
Ce qui frappe dans le contexte de cet amendement - devenu l'article 101-7 de la LEMA - c'est qu'il reprend le contenu du mémoire envoyé au tribunal administratif le 11 juillet 2006, et transmis la semaine suivante à la ville de Toulouse. Circonstance aggravante, Jean Diébold, conseiller municipal de Toulouse en charge de l'eau et de l'assainissement, était en 1990 maire adjoint en charge des mêmes services et donc directement partie prenante de ce fameux contrat.

Or c'est sur cet amendement que le tribunal administratif s'est appuyé pour rejeter cette partie de notre plainte tout en admettant : "l'illégalité du contrat de concession du 23 février 1990 résultant de la circonstance, non contestée, que sa signature est intervenues avant la transmission au représentant de l'Etat de la délibération du conseil municipal l'autorisant."

Les usagers d'Eau Secours n'ont guère été surpris par de telles pratiques législatives. Un an avant, dans des circonstances analogues, alors que les transports urbains (à la suite d'une longue bataille à laquelle avait participé de manière très active notre association) étaient revenus en régie directe le 17 novembre 2005, un amendement UMP de circonstance voté en janvier 2006, décidait au mépris de la Constitution et de toute pratique démocratique, que dan tout syndicat miste, une communauté d'agglomération de plus de 400 000 habitants aurait automatiquement la majorité dans les décisions concernant les transports urbains. Cela, d'ores et déjà, pourrait permettre à la communauté d'agglo de Toulouse de remettre en cause le choix démocratique du syndicat mixte en faveur du retour en régie. (Loi 2006-10 du 5 janvier 2006)

Nous estimons que le Tribunal, dans ses conclusions, n'a pas réellement pris en compte le contenu de notre plainte qui portait exclusivement sur les factures et les "charges indues" générées en grande partie par le remboursement du droit d'entrée et de la redevance annuelle affectés au budget général de la ville. Bien que la plupart des points soulevés par notre plainte aient été épinglés par la Cour Régionale des Comptes, le Tribunal a préféré suivre les plaidoiries des avocats de Véolia et considérer que nous attaquions le contrat.

On peut trouver plus de détails sur le site de Citron Vert et sur le blog de Marc Laimé, journaliste auteur du livre "Le dossier de l'eau : pénurie, pollution, corruption", à propos du contrat Toulouse/CGE.

Inutile de souligner que nous récusons les conclusions de ce jugement. C'est pourquoi nous avons décidé de faire appel et saisi la Cour d'Appel de Bordeaux. Le passage en appel, contrairement au recours au Tribunal Administratif, demande imérativement la présence d'un avocat et c'est maître Christophe Léguevaques aui a accepté de nous représenter. Le mémoire (disponible en téléchargement (331 ko)) qu'il a déposé en notre nom critique l'application de "l'amendement Diebold" (l'article 101-7) comme contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme et revient sur les illégalités du contrat - que le tribunal de Toulouse a refusé de considérer comme étant de nature contractuelle et non réglementaires - et leurs effets sur les tarifs de l'eau.