La plainte conjointe déposée contre la ville de Toulouse par "Eau Secours 31", le "Collectif contre le plan Ginestous 2000" et 9 usagers de l'eau résidant à Toulouse porte sur 7 points :

La répercussion des droits d'entrée

Présentée comme un don par Dominique Baudis [maire de Toulouse à l'époque], cette somme est considérée par la CGE-Véolia - selon un courrier du 21 février 2000 adressé à la Mairie - comme un prêt fait à la Ville. Il s'agit là d'un impôt déguisé, pratique illégale selon la définition des tarifs en droit administratif, et particuliérement injuste pour les familles non imposables.

C'est une pratique politiquement malhonnête vis-à-vis du citoyen, trompé depuis 1990 sur l'endettement zéro de la Ville et sur la non-augmentation de ses impôts locaux. Dans la perspective des contrats de concession à venir, la Ville de Toulouse a voté fin 1989 des majorations très fortes des tarifs de l'eau et de l'assainissement.

Ces augmentations, sur lesquelles nous reviendrons, avaient pour but de permettre à la

En 1990, La ville de Toulouse a concédé à la CGE les services de l'eau et de l'assainissement jusque là exploités en régie. Ces services fonctionnaient pourtant à la satisfaction générale. Ils étaient financiérement excédentaires. Les comptes administratifs pour 1989 de ces services révèlent des excédents très importants : 33 MF pour l'eau, 31 MF pour l'assainissement. A cette époque-là déjà, ces excédents auraient dû, légalement, revenir aux usagers en diminution des tarifs, mais ont, en fait, été détournés au profit du budget général de la Ville de Toulouse.

Avec le droit d'entrée versé par la CGE pour l'obtention du contrat de concession (437,5 MF), c'est un total de 501,5 MF qui ont servi au désendettement du budget général de la ville. Ceci permet, aux candidats de la majorité, d'argumenter sur la dette zéro à chaque élection municipale.

CGE de récupérer sur 30 ans, durée de la concession, les fonds versés au titre du droit d'entrée.

437,5 MF au départ, 1 milliard 435 MF à l'arrivée. Cela représente 37% de la valeur globale de l'assainissement toulousain - 4 milliards de francs de réseaux plus un milliard pour l'usine Ginestous en comptant la tranche actuelle. En 30 ans, les usagers auront donc remboursé chaque année 50 millions de francs, soit l'équivalent du coût d'investissement de l'assainissement d'une ville de 250 000 habitants.

Ce milliard 435 MF nous rappelle étrangement le milliard 500 MF que la CGE s'était engagée, dans le contrat de 1990, à investir sur 30 ans dans l'eau et l'assainissement à Toulouse.

La redevance annuelle

Chaque année, la CGE-Véolia verse à la ville, c'est-à-dire sur le budget principal, une redevance annuelle de 41,5 MF (6,33 millions d'euros) sans aucune justification, que l'usager retrouve sur ses factures. Rien n'indique dans le contrat qu'il puisse d'agir d'une redevance d'occupation du domaine public.

Il n'y a pas non plus de justification quant au calcul de la somme. Or, légalement, l'argent de l'eau doit aller exclusivement à l'eau. Cette redevance n'a donc été prévue et conçue que pour permettre à la Ville de continuer à percevoir sur son budget général, l'équivalent des excédents dégagés avant la

mise en concession des services de l'eau et de l'assainissement.

Comme pour les droits d'entrée, selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les rappels à l'ordre du Conseil d'Etat, ces sommes n'ont rien à faire dans le budget général.

Le remboursement de la dette

La CGE-Véolia prélève, au travers de la facturation, les remboursements des emprunts contractés par la mairie pour remise à neuf des infrastructures avant la signature du contrat. Entre temps, la Ville a renégocié les taux d'intérêt : les taux initiaux que continue à verser CGE-Véolia allaient de 9,5% à

12,25%, ceux que la mairie a renégocié de son côté sont passés depuis entre 5,9 et 7,6%. Ainsi, la charge initiale répercutée sur les usagers, à travers les tarifs, est supérieure à la charge effective supportée par la Ville, car la CGE-Véolia n'a pas répercuté ces baisses sur les factures.

L'actualisation des tarifs

Le prix du mètre cube d'eau a augmenté de 49,96% entre 1990 et 2003, celui de l'assainissement de 77,09%, celui de l'abonnement de 53,02%. Cette inflation est due en partie à une utilisation fallacieuse de la formule d'actualisation des prix inscrite dans le contrat, officiellement appliquée pour que l'évolution des tarifs suive celle de l'indice des prix qui n'a été que de 27,1% durant la même période. D'autre part, le paramètre "salaires et charges sociales" est de 50% dans la formule alors qu'il ne représente plus que 20% du total

des charges. Cela correspond bien à la diminution de 50% du personnel après la disparition de 220 postes depuis la mise en concession. Cette baisse des effectifs nous fait craindre une baisse de la qualité du service qui, à l'heure actuelle, ne couvre plus seulement la Ville de Toulosuse, mais l'agglomération du Grand Toulouse.

Par contre, le contrat ne donne pas les éléments relatifs au calcul du prix initial, celui du début du contrat en 1989. Une majoration

de 11,7% pour l'eau, de 18,9% pour l'assainissement, 15,6% pour les compteurs, juste avant la mise en concession et non liée au fonctionnement effectif du service, permet à la CGE pendant 30 ans de nous faire payer le mètre cube, majoré de ce pourcentage initial quelque soient les variations ultérieures.

On a pu constater certaines pratiques de retroactivité de fixation des prix sur les factures dénoncées dans une jurisprudence de 1992.

Le projet Ginestous 2000

Le 13 décembre 1996, le conseil municipal de Toulouse a voté la mise aux normes et l'extension de l'usine de traitement des eaux usées. L'opération, baptisée "Ginestous 2000" a entraîné une augmentation immédiate des tarifs d'eau et

d'assainissement de 0,48 franc HT par m³. L'incinérateur ne devant fonctionner qu'en 2005, les usagers paient depuis plusieurs années des prestations qui ne leur sont pas rendues. Or la redevance ne doit couvrir que le coût réel en temps réel.

Les subventions de l'Agence de Bassin

La CGE bénéficie de subventions de l'agence de bassin Adour-Garonne pour l'aider à financer des travaux. Ces subventions viennent en diminution des tarifs de l'eau et de l'assainissement, d'autant que le financement des subventions provient des redevances prélévement et pollution payées par

les usagers sur la facture d'eau. Or, la CGE-Véolia omet de faire figurer dans ses compte-rendus financiers les subventions qu'elle a perçues de l'agence. Les usagers paient donc deux fois pour ces travaux.

Les redevances perçues en sus du tarif de l'eau

Elles sont de deux ordres : la redevance pollution due par l'usager, et la redevance prélévement due par le "préleveur". Or, en tant que charge du service de l'eau, le montant de la redevance prélévement doit être décidé par la Collectivité Territoriale.

Mais l'article 36 du cahier des charges [lié au contrat de concession] "confère au concessionnaire le droit de fixer un élément du tarif de l'eau" , en l'occurence le montant de la redevance de prélévement. Le libellé même du contrat est donc illégal.